Conditions Generales d'Utilisation

1Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation des services proposes par E-Sante Guinee (ci-apres "la Plateforme"), ainsi que de definir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU sont accessibles et imprimables a tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. Elles peuvent etre completees, le cas echeant, par des conditions d'utilisation particulieres a certains services, lesquelles completent les presentes CGU et, en cas de contradiction, prevalent sur ces dernieres.

1.1 Exploitant de la Plateforme

La Plateforme E-Sante Guinee est exploitee par la societe E-SANTE GUINEE SARL, societe de droit guineen au capital de 100.000.000 GNF, immatriculee au Registre du Commerce et du Credit Mobilier de Conakry sous le numero RCCM/GC-KAL/2024/A/12345, dont le siege social est situe a Conakry, Republique de Guinee.

• Raison sociale: E-SANTE GUINEE SARL
• Siege social: Quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, Guinee
• RCCM: RCCM/GC-KAL/2024/A/12345
• NIF: 123456789
• Courriel: contact@esante-guinee.com
• Telephone: +224 624 00 00 00

2Definitions

Dans les presentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous:

• Plateforme: designe le site web accessible a l'adresse www.esante-guinee.com et l'application mobile E-Sante Guinee, ainsi que l'ensemble des services associes.
• Utilisateur: designe toute personne physique majeure ou mineure disposant de l'autorisation de son representant legal, ou toute personne morale, qui accede et utilise la Plateforme.
• Patient: designe tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en qualite de beneficiaire de soins de sante.
• Professionnel de sante: designe tout medecin, pharmacien, infirmier ou autre praticien de sante dument inscrit et verifie sur la Plateforme.
• Compte: designe l'espace personnel de l'Utilisateur cree lors de son inscription, lui permettant d'acceder aux Services.
• Services: designe l'ensemble des services proposes par la Plateforme, notamment la teleconsultation, la commande de medicaments, les soins a domicile et le transport medical.
• Contenu: designe l'ensemble des informations, textes, images, videos et autres elements mis en ligne par les Utilisateurs ou la Plateforme.
• Donnees personnelles: designe toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable, au sens de la reglementation applicable.
• Donnees de sante: designe les donnees a caractere personnel relatives a la sante physique ou mentale d'une personne, y compris la prestation de services de soins de sante.

3Inscription et gestion du compte

3.1 Conditions d'inscription

L'acces a certains Services de la Plateforme necessite une inscription prealable. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit:

• Etre age d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son representant legal
• Fournir des informations exactes, completes et a jour
• Disposer d'une adresse email valide et d'un numero de telephone guineen
• Accepter les presentes CGU et la Politique de confidentialite

3.2 Verification des Professionnels de sante

Les Professionnels de sante doivent en outre fournir:

• Une copie de leur diplome et de leur autorisation d'exercer
• Leur numero d'inscription a l'Ordre professionnel competent
• Une piece d'identite en cours de validite
• Une attestation d'assurance responsabilite civile professionnelle

3.3 Securite du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Il s'engage a:

• Choisir un mot de passe securise d'au moins 8 caracteres
• Ne pas divulguer ses identifiants a des tiers
• Notifier immediatement la Plateforme en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse
• Activer l'authentification a deux facteurs lorsque disponible

3.4 Suppression du compte

L'Utilisateur peut a tout moment demander la suppression de son compte depuis les parametres de son espace personnel ou en contactant le service client. La suppression entraine:

• La desactivation immediate de l'acces aux Services
• La conservation des donnees de sante pendant la duree legale de 20 ans
• L'anonymisation des autres donnees personnelles sous 30 jours

4Description des services

La Plateforme propose les services suivants:

4.1 Teleconsultation medicale

Service permettant aux Patients de consulter un medecin a distance par visioconference securisee. Le medecin peut, a l'issue de la consultation:

• Etablir un diagnostic dans les limites de la teleconsultation
• Delivrer une ordonnance electronique
• Orienter vers une consultation en presentiel si necessaire
• Delivrer un certificat medical

4.2 Pharmacie en ligne

Service permettant de commander des medicaments aupres de pharmacies partenaires agreees. Les medicaments sont livres par nos livreurs certifies dans le respect de la chaine du froid.

• Medicaments sur ordonnance (ordonnance obligatoire)
• Medicaments en vente libre (parapharmacie)
• Materiel medical

4.3 Soins infirmiers a domicile

Service de mise en relation avec des infirmiers diplomes d'Etat pour des soins a domicile:

• Injections et perfusions
• Pansements et soins de plaies
• Prises de sang et prelevements
• Soins post-operatoires
• Surveillance des constantes

4.4 Transport medical

Service de transport adapte pour les patients vers les etablissements de sante, disponible sur reservation ou en urgence.

4.5 Dossier medical electronique

Espace securise permettant aux Patients de centraliser leurs informations medicales:

• Historique des consultations
• Ordonnances et prescriptions
• Resultats d'analyses
• Carnet de vaccination
• Allergies et antecedents

5Obligations des utilisateurs

5.1 Obligations generales

Tout Utilisateur s'engage a:

• Utiliser la Plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGU
• Fournir des informations exactes et a jour
• Ne pas usurper l'identite d'un tiers
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme
• Respecter les droits des autres Utilisateurs et des tiers
• Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites

5.2 Obligations specifiques des Patients

Le Patient s'engage a:

• Communiquer des informations de sante completes et exactes au Professionnel de sante
• Respecter les rendez-vous pris et prevenir en cas d'empechement
• Regler les frais des Services dans les delais impartis
• Ne pas utiliser la teleconsultation pour des urgences vitales

5.3 Obligations specifiques des Professionnels de sante

Le Professionnel de sante s'engage a:

• Exercer sa profession conformement aux regles deontologiques
• Maintenir a jour son assurance responsabilite civile professionnelle
• Respecter le secret medical
• Orienter le Patient vers une consultation en presentiel si necessaire
• Tenir a jour ses disponibilites sur la Plateforme
• Repondre aux reclamations des Patients dans un delai raisonnable

5.4 Comportements interdits

Sont strictement interdits:

• Toute tentative de fraude ou d'arnaque
• La diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou injurieux
• Le harcelement sous toute forme
• La collecte de donnees personnelles d'autres Utilisateurs
• L'utilisation de robots ou systemes automatises
• La revente de comptes ou d'acces a la Plateforme

6Avertissement medical et limitation de la teleconsultation

6.1 Limites de la teleconsultation

La teleconsultation n'est pas adaptee aux situations suivantes:

• Urgences vitales ou situations mettant en jeu le pronostic vital
• Situations necessitant un examen physique approfondi
• Douleurs thoraciques, difficultes respiratoires aigues
• Accidents vasculaires cerebraux (AVC)
• Traumatismes graves
• Troubles de la conscience

6.2 Non-substitution au suivi medical

La Plateforme et ses Services ne remplacent pas:

• Le suivi medical regulier par un medecin traitant
• Les examens medicaux et analyses biologiques
• Les hospitalisations et interventions chirurgicales
• Les traitements de longue duree necessitant un suivi rapproche

6.3 Responsabilite du Patient

Le Patient reconnait et accepte que:

• Il reste responsable de sa decision de recourir a la teleconsultation
• Il doit signaler toute aggravation de son etat de sante
• Les informations qu'il fournit conditionnent la qualite du diagnostic
• Il doit suivre les recommandations du Professionnel de sante

7Protection des donnees personnelles

7.1 Collecte des donnees

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous collectons les categories de donnees suivantes:

• Donnees d'identification: nom, prenom, date de naissance, adresse email, telephone
• Donnees de sante: antecedents medicaux, traitements, allergies, consultations
• Donnees de connexion: adresse IP, logs de connexion, appareil utilise
• Donnees de paiement: historique des transactions (les donnees bancaires sont traitees par nos prestataires securises)

7.2 Finalites du traitement

Vos donnees sont traitees pour les finalites suivantes:

• Fourniture et amelioration des Services
• Gestion de votre compte et de vos rendez-vous
• Communication avec vous concernant les Services
• Traitement des paiements
• Respect de nos obligations legales
• Prevention de la fraude et securite de la Plateforme

7.3 Hebergement des donnees de sante

Conformement a la reglementation applicable, les donnees de sante sont hebergees aupres d'un hebergeur agree pour l'hebergement de donnees de sante (HDS), garantissant un niveau de securite et de confidentialite maximal.

7.4 Vos droits

Conformement a la reglementation applicable, vous disposez des droits suivants:

• Droit d'acces: obtenir la confirmation du traitement de vos donnees et en recevoir une copie
• Droit de rectification: corriger vos donnees inexactes ou incompletes
• Droit a l'effacement: demander la suppression de vos donnees (sous reserve des obligations legales)
• Droit a la portabilite: recevoir vos donnees dans un format structure
• Droit d'opposition: vous opposer au traitement de vos donnees

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialite.

8Tarifs et paiements

8.1 Tarification des Services

Les tarifs des Services sont affiches sur la Plateforme et exprimes en Francs guineens (GNF), toutes taxes comprises. Ils comprennent:

• Teleconsultations : tarifs fixes selon la specialite du medecin
• Medicaments : prix affiches par les pharmacies partenaires
• Soins infirmiers : tarifs selon le type de soin et la distance
• Transport medical : tarification selon la distance
• Frais de livraison : selon la zone geographique

8.2 Modes de paiement acceptes

La Plateforme accepte les modes de paiement suivants:

• Mobile Money: Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money
• Cartes bancaires: Visa, Mastercard
• Portefeuille E-Sante: solde precharge sur la Plateforme
• Paiement a la livraison: disponible pour les commandes de medicaments (frais supplementaires)

8.3 Facturation

Une facture electronique est generee pour chaque transaction et accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. Les factures peuvent etre utilisees pour les remboursements d'assurance maladie.

8.4 Politique d'annulation et de remboursement

• Teleconsultation: annulation gratuite jusqu'a 2 heures avant le rendez-vous. Au-dela, 50% du montant est retenu.
• Medicaments: annulation possible avant l'expedition. Les medicaments livres ne peuvent etre ni repris ni rembourses (sauf erreur de notre part).
• Soins a domicile: annulation gratuite jusqu'a 4 heures avant l'intervention.

8.5 Commission de la Plateforme

La Plateforme preleve une commission sur les transactions effectuees par les Professionnels de sante et pharmacies. Cette commission est definie dans les contrats commerciaux individuels et n'impacte pas le prix paye par le Patient.

9Propriete intellectuelle

9.1 Droits de la Plateforme

La Plateforme et l'ensemble de ses composants (design, logos, textes, images, logiciels, bases de donnees) sont la propriete exclusive d'E-Sante Guinee ou de ses partenaires et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par la loi.

9.2 Licence d'utilisation

E-Sante Guinee concede a l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transferable de la Plateforme et de l'Application, pour la duree de son inscription.

9.3 Contenus des Utilisateurs

L'Utilisateur reste proprietaire des contenus qu'il publie sur la Plateforme (avis, commentaires, photos). En publiant ces contenus, il concede a E-Sante Guinee une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les utiliser, reproduire et diffuser dans le cadre des Services.

9.4 Marques

"E-Sante Guinee" et le logo associe sont des marques deposees. Toute utilisation non autorisee de ces marques est interdite.

10Responsabilite

10.1 Role d'intermediaire

E-Sante Guinee agit en qualite d'intermediaire technique mettant en relation les Patients et les Professionnels de sante. A ce titre, E-Sante Guinee:

• N'exerce pas la medecine et ne delivre pas de conseils medicaux
• Ne garantit pas la disponibilite des Professionnels de sante
• N'est pas responsable des actes medicaux realises par les Professionnels
• Verifie les qualifications des Professionnels mais ne garantit pas la qualite des soins

10.2 Limitation de responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi, E-Sante Guinee ne peut etre tenue responsable:

• Des dommages indirects, accessoires ou consecutifs
• Des interruptions temporaires de la Plateforme pour maintenance
• Des contenus publies par les Utilisateurs
• Des litiges entre Utilisateurs et Professionnels de sante
• Des problemes de connexion internet de l'Utilisateur

10.3 Force majeure

E-Sante Guinee ne peut etre tenue responsable en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, greve generale, pandemie, ou toute autre circonstance imprevisible et irresistible.

10.4 Assurance

E-Sante Guinee a souscrit une assurance responsabilite civile professionnelle aupres d'une compagnie d'assurance de premier plan, couvrant les dommages pouvant resulter de son activite d'intermediation.

11Modification des CGU

E-Sante Guinee se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informes par email et/ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles CGU.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier son compte conformement a l'article 3.4.

12Resiliation et suspension

12.1 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment, sans frais ni justification, depuis les parametres de son compte ou en contactant le service client.

12.2 Suspension ou resiliation par E-Sante Guinee

E-Sante Guinee peut suspendre ou resilier le compte d'un Utilisateur, sans preavis ni indemnite, dans les cas suivants:

• Non-respect des presentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement frauduleux ou illegal
• Non-paiement des sommes dues
• Atteinte aux droits d'autres Utilisateurs ou de tiers
• Pour les Professionnels : perte de l'autorisation d'exercer

12.3 Effets de la resiliation

La resiliation entraine:

• La cessation immediate de l'acces aux Services
• L'annulation des rendez-vous programmes non encore realises
• Le remboursement du solde du portefeuille E-Sante (le cas echeant)
• La conservation des donnees conformement a la reglementation

13Droit applicable et reglement des litiges

13.1 Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit guineen. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution releve de la competence des tribunaux de Conakry.

13.2 Mediation

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de mediation d'E-Sante Guinee en contactant: mediation@esante-guinee.com

Le mediateur dispose d'un delai de 90 jours pour proposer une solution amiable. En cas d'echec de la mediation, les parties peuvent saisir les tribunaux competents.

13.3 Reclamations

Pour toute reclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client:

• Courriel: reclamations@esante-guinee.com
• Telephone: +224 624 00 00 01
• Courrier: E-Sante Guinee, Service Reclamations, BP 1234, Conakry, Guinee

Nous nous engageons a accuser reception de votre reclamation sous 48 heures et a y apporter une reponse sous 15 jours ouvrables.

14Contact et informations legales

Pour toute question relative aux presentes CGU ou aux Services de la Plateforme, vous pouvez nous contacter: